Chapitre 1 (Partie 1): Définitions et Sources du droit des affaires

I. Définition du droit :

Le droit peut être défini comme un ensemble structuré de règles et de principes, établis par l’autorité compétente, ayant pour vocation de réguler, d’encadrer et d’organiser la conduite des individus au sein d’une société. Ces règles et principes, dotés d’une force contraignante, guident et déterminent les interactions entre individus, groupes et institutions. Trois caractéristiques essentielles du droit sont :

• Généralité : Le droit s’applique à tous, sans discrimination, et concerne un grand nombre de situations similaires.
• Obligation : Les règles de droit ne sont pas de simples recommandations. Elles ont un caractère impératif, ce qui signifie qu’elles doivent être respectées. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.
• Permanence : Bien que le droit puisse évoluer et changer avec le temps, ses règles restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été abrogées ou remplacées.

II. Domaines du droit :

• Droit privé : Cette branche du droit se focalise sur les relations entre individus (personnes physiques ou morales) et concerne des matières telles que le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille, ou encore le droit des affaires. L’enjeu est souvent l’ajustement des intérêts privés en présence.
• Droit public : Il traite des relations entre les individus et les entités étatiques ou des relations entre les entités étatiques elles-mêmes. Il englobe des domaines tels que le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, ou encore le droit international public. Sa particularité est qu’il met en jeu l’intérêt général.

III. Droit des affaires :

Le droit des affaires, une sous-catégorie du droit privé, se consacre spécifiquement à la régulation des activités économiques et commerciales. Il vise à encadrer et sécuriser les relations entre les différents acteurs du monde des affaires, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, de commerçants, de consommateurs ou d’investisseurs. Ses principaux domaines sont :

• Droit commercial : Il couvre les actes de commerce, les contrats commerciaux, les entreprises en difficulté et la concurrence.
• Droit du travail : Il régit les relations entre employeurs et employés, y compris les contrats de travail, les conditions de travail, les syndicats et la protection sociale.
• Droit de la consommation : Il vise à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir la transparence dans les relations commerciales.
• Droits intellectuels : Ils concernent la protection de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de brevets ou de marques.
• Droit pénal des affaires : Il s’occupe des infractions commises dans le cadre des activités professionnelles, comme la fraude, l’abus de confiance ou la corruption.
• Droit de la publicité : Il encadre les activités promotionnelles des entreprises, veillant au respect des consommateurs et à une concurrence loyale.

Chacun de ces domaines possède ses propres règles, ses spécificités et ses enjeux, reflétant la complexité et la diversité des interactions dans le monde des affaires.

IV. Les sources du droit des affaires:

I. Les sources classiques du droit des affaires:

1. La Loi :

Le terme “loi” englobe un ensemble de dispositions normatives.

A. La constitution :

• Base de l’ensemble du droit national, y compris le droit des affaires.
• Introduit des principes fondamentaux comme la liberté du commerce.
• Sert rarement de source directe en droit des affaires, mais établit le cadre économique du pays.

B. Actes votés par le parlement :

• Ces textes ont un impact direct sur le droit des affaires.
• En l’absence de réglementation commerciale spécifique, le droit civil prévaut.
• Lois propres au droit commercial :
  • Le code de commerce :
    • Élément majeur de la réforme du droit des affaires.
    • Remplace l’ancien code de 1913 par un nouveau en 1996, consolidant divers textes et introduisant de nouvelles dispositions.
• Loi sur les juridictions de commerce :
  • Crée des instances judiciaires spécialisées pour traiter les affaires commerciales.
  • Les tribunaux de commerce traitent notamment des contrats commerciaux, des litiges entre commerçants, et des questions liées aux sociétés commerciales.
• Lois spécifiques au droit des affaires :
  • Code des assurances :
    • Remplace l’ancienne réglementation de 1934.
    • Introduit un régime juridique moderne, axé sur le contrat d’assurance et la régulation des entreprises d’assurance.
  • Lois sur les sociétés :
    • Régulent la création, la gestion, et la dissolution des différentes formes de sociétés.
    • Ces lois sont inspirées des législations étrangères et visent à protéger les actionnaires et à renforcer le financement des entreprises.
  • Loi sur la concurrence :
    • Établit le principe de la libre concurrence.
    • Vise à améliorer la transparence et l’équité dans les relations commerciales.
  • Loi bancaire :
    • Réforme le cadre juridique des établissements de crédit.
    • Vise une meilleure régulation et protection des clients.
  • Lois sur le marché des capitaux :
    • Organisent la bourse et les autres marchés financiers.
    • Introduisent des mécanismes pour la protection de l’épargne.
• Droit commun :
  • Droit des obligations et des contrats (D.O.C.) :
    • Appliqué en l’absence de réglementation commerciale spécifique.
    • Sert de base générale au droit des affaires.
• Autres textes pertinents :
  • Droit du travail :
    • Réglemente les relations entre employeurs et employés.
    • Le Code du travail est central pour comprendre les droits et devoirs des parties.
  • Code de procédure civile :
    • Établit la procédure à suivre pour résoudre les litiges commerciaux.

C. Les actes ratifiés par le parlement :

• Permet la ratification de traités bilatéraux liés au droit des affaires tels que :
  • Traités bilatéraux : Comme les accords fiscaux pour prévenir la double imposition.
  • Traités multilatéraux : Incluant les traités d’unification du droit et ceux régissant les relations économiques internationales.

D. Les sources administratives ou réglementaires :

• Explicatives des lois.
• Les réponses ministérielles clarifient des textes ambigus, tandis que les circulaires détaillent l’application des décrets.

2. La jurisprudence :

• Constituée des décisions judiciaires, principalement celles de la cour suprême.
• Source indirecte mais cruciale du droit.

3. La doctrine :

• Opinions des experts en droit, qu’ils soient praticiens ou universitaires.
• Vise à influencer et guider l’interprétation juridique.

II. Les sources propres au droit commercial :

Les usages :

• Règles coutumières nées de la pratique commerciale.
• Ces règles doivent être largement acceptées, constantes et considérées comme obligatoires par ceux qui les adoptent.