L’ensemble du domaine commercial est défini et encadré par des actes spécifiques appelés actes de commerce. Ces actes sont le fondement des transactions commerciales et servent à différencier les opérations commerciales des opérations civiles.
I – LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME:
La forme juridique de certains actes les rend automatiquement commerciaux, indépendamment de la nature de l’opération ou des parties concernées.
- La lettre de change :
- C’est un outil commercial essentiel utilisé pour faciliter les transactions financières. Cet instrument garantit le paiement d’une somme spécifique à une date future.
- Sa nature commerciale est inhérente, quel que soit le contexte de son émission.
- Les sociétés commerciales :
- Ce sont des structures légales conçues spécifiquement pour exercer des activités commerciales.
- Chaque type a ses propres règles, avantages et inconvénients. Par exemple, une SA permet de lever des capitaux en vendant des actions, tandis qu’une SARL offre une protection limitée à ses propriétaires contre les dettes de la société.
II – LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE:
Ces actes peuvent naturellement être civils, mais ils prennent un caractère commercial lorsqu’ils sont associés à une activité commerciale.
- Acquisition d’équipement :
- Un acte civil, comme l’achat d’un bien, peut devenir commercial en fonction de son utilisation. Par exemple, acheter un camion pour un usage personnel est civil, mais le même achat pour livrer des marchandises pour une entreprise devient un acte commercial.
- Juridiction :
- Les tribunaux de commerce ont été établis pour traiter spécifiquement des litiges relatifs à ces actes, garantissant ainsi que les affaires soient jugées par des spécialistes du domaine commercial.
III – LES ACTES MIXTES:
La dualité de ces actes rend leur classification complexe, car ils englobent à la fois des éléments civils et commerciaux.
- Achat au détail :
- Du point de vue du commerçant, vendre un produit est un acte commercial. Cependant, pour le consommateur, acheter ce même produit pour usage personnel est un acte civil.
- Application du droit :
- Le code de 1996 clarifie cette complexité. Si une dispute survient à la suite d’un acte mixte, les lois commerciales s’appliquent à la partie commerciale, mais ne peuvent pas être imposées à la partie civile, sauf stipulation contraire.
Ces distinctions entre les différents types d’actes de commerce sont cruciales pour comprendre et naviguer dans le paysage juridique complexe du monde commercial. Elles garantissent que chaque acte est traité de manière équitable et appropriée selon sa nature et son contexte.
